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Midi-Pyrénées Nord

Information enfant à charge au sens des prestations familiales

Mis à jour le 12/10/2016

Un enfant qui n'est plus à votre charge pour les prestations familiales, peut être à la charge des impôts. Par exemple : un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL ou l'ALS :
- Au niveau prestations familiales : il n'est plus à charge, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;
- Au niveau fiscal : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents

  • A partir de 16 ans, votre enfant est-il considéré à votre charge ?
 
        * de 16 ans à 20 ans : Oui, si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 898,83 € (montant au 01/01/2016) ; ou si votre enfant ne perçoit pas une aide au logement
        * de 20 ans à 21 ans : Oui, si votre enfant remplit les précédentes conditions de rémunération, les droits aux prestations familiales seront maintenus jusqu'à son 21ème anniversaire.
 
  • Votre enfant perçoit une aide au logement, est-il considéré à votre charge ? :
       Non, si votre enfant perçoit une aide au logement, il devient lui-même allocataire et cesse d'être compté comme enfant à charge.

Dans ce cas vous ne pouvez plus recevoir d'aides de la MSA pour lui.

       Vous êtes libre de choisir la situation la plus favorable pour vous et votre enfant.

       Il vous appartient de déclarer sur le site MSA sur « Mon espace privé » :
 Mes services en ligne, Mes échanges avec ma caisse « Mes messages, Mes réponses », Famille, Allocations familiales, Mon dossier Famille : Mon enfant (Prénom et date de naissance) perçoit une aide au logement depuis le (…).auprès de l'organisme (….)
  • Votre enfant travaille, avez vous droit aux allocations familiales ?

       Oui, si le revenu mensuel net de votre enfant n'excède pas 898,83 € (montant au 01/01/2016), vous continuerez à recevoir les allocations familiales pour cet enfant, jusqu'à ses 20 ans.

       Si la rémunération perçue mensuellement (nette) excède 898,83 € (montant au 01/01/2016), il vous appartient de transmettre les bulletins de salaire correspondant à la période et de déclarer sur le site MSA sur « Mon espace privé » : 
Mes services en ligne, Mes échanges avec ma caisse « Mes messages, Mes réponses », Famille, Allocations familiales, Mon dossier Famille : en indiquant que Mon enfant (Prénom et date de naissance) perçoit depuis le (…) une rémunération mensuelle nette excédent 898.83 €, nous vous envoyons par courrier les bulletins de salaire
 
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déclarer ce changement à votre MSA. Vous pouvez le faire directement sur le site MSA sur « Mon espace privé » Mes services en ligne, Mes échanges avec ma caisse « Mes messages, Mes réponses », Famille, Allocations familiales, Mon dossier Famille