En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience.
Midi-Pyrénées Nord

La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne

Mis à jour le 26/07/2018

Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.

Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE


Vous êtes non-salarié agricole établi en France et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse, Norvège, Islande ou Liechtenstein.
 
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement) au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger.
 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies :
 
  • La durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
    Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
    > Télécharger le formulaire du Cleiss
 
  • Exercer habituellement des activités substantielles en France, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. Toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas.
 
  • Continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de TVA, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc.
 
  • L'activité exercée dans l'autre État doit être semblable à celle normalement exercée en France. En règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en France).
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez être détaché dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
 
Si les conditions du détachement sont remplies :
  • Votre MSA vous délivre alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
  • Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
  • Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
 
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du Cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
 
 
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss : www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.